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Agréée par arrêté Ministériel en date du 4 août 1951, c'est une institution de retraite dont le Règlement constitue une annexe de la Convention collective nationale dite " convention verte " (art.34). Cette institution a été autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 43 à 58 du Règlement d'Administration Publique du 8 juin 1946 modifié.
Son objet est de servir des allocations de retraite au personnel non-cadre titulaire des chambres de commerce et d'industrie maritimes et des ports autonomes.
Fonctionnant, à l'origine, sous le régime de la répartition, à partir de 1988, date à laquelle les établissements portuaires ont adhéré à l'ARRCO, elle devient un régime chapeau et fonctionne en capitalisation.
La Loi du 8 août 1994 lui a conféré le statut d'Institution de Retraite Supplémentaire (I.R.S.)
La Loi Fillon du 21 août 2004 la conduira à opter avant fin 2008 entre :
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se transformer en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (I.G.R.S.), |
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demander son agrément comme Institution de Prévoyance (I.P.), type d'institution visée par le titre III du livre 9 du Code de la Sécurité sociale. |
Le Règlement de Retraite étant une annexe à la Convention Collective, ses modifications ne pourront être décidées que par accord paritaire.
Une commission spécifique, constituée au sein de l'Union des Ports Autonomes et des Chambres de Commerce et d'Industries Maritimes (U.P.A.C.C.I.M.), est en charge des négociations relatives aux questions de retraite. Les accords conclus par cette commission sont soumis à l'agrément du Ministère en charge des affaires sociales.
La CRP a pour compétence territoriale la métropole et les départements d'Outre Mer.
Les Etablissements adhérents sont les Chambres de Commerce Maritimes et les Ports Autonomes à l'exclusion, à ce jour, des Ports Autonomes de Paris, de Strasbourg et de la Guadeloupe.
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