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  Définition du statut d'expatrié

 

Le salarié est considéré comme expatrié :
-

lorsqu'il est envoyé en poste fixe à l'étranger,

-

lorsque la durée de la mission excède les limites autorisées dans le cadre du détachement,

-

lorsque la mission temporaire excède les limites autorisées dans le cadre des mesures de renouvellement du détachement.

Le salarié expatrié cesse alors d'appartenir au régime français de Sécurité sociale et de retraite mais reste garanti contre le risque chômage en vertu de l'affiliation obligatoire au GARP par l'employeur français.
Il est soumis au régime de Sécurité sociale du pays d'accueil s'il existe.
Il peut toutefois être affilié au régime d'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés de la CFE, et auprès des institutions de retraite complémentaire, dans le cadre des extensions territoriales.

  • EXPATRIATION : mode d'emploi
  • En Europe
  • Hors Europe

Les termes de détachement et d'expatriation recouvrent des réalités différentes en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale ( ils peuvent avoir un sens différent de celui utilisé dans le langage courant). II faut donc s'assurer qu'en matière de protection sociale, les termes utilisés sont bien ceux tirés du Code de la Sécurité sociale.
Le principe général de l'application territoriale des lois s'applique également en matière de protection sociale. Le salarié qui part travailler à l'étranger est régi par la loi de son lieu de travail. On dit que le salarié à l'étranger est expatrié.
Il est à noter que le maintien au régime français n'est jamais de droit : l'employeur décide en dernier ressort.
Si les conditions de détachement sont remplies, l'option est ouverte entre le détachement et l'expatriation et s'inscrit dans le cadre d'une négociation entre l'employeur et le salarié.

Les salariés expatriés sont soumis au régime obligatoire de Sécurité sociale du pays d'accueil.
Les salariés expatriés en Europe sont soumis aux principes généraux de coordination des régimes locaux de Sécurité sociale établis par le règlement communautaire 1408/71.

Le statut d'expatrié a pour conséquence l'affiliation du salarié au régime local, qu'il y ait ou non une convention bilatérale de Sécurité sociale.
S'il n'existe pas de convention de Sécurité sociale avec le pays d'accueil, les prestations en espèces du régime local obligatoire de Sécurité sociale risquent de n'être pas versées au salarié une fois que celui-ci sera de retour en France.
L'affiliation à la CFE est, dans ce cas, indispensable.
De même, les conventions de Sécurité sociale ne visent que les risques couverts à la fois par chacun des régimes sociaux des deux Etats signataires.


 



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