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Qu’est-ce que
le PERE ?
Contrat permettant aux salariés de se constituer,
dans un cadre collectif, un complément de retraite
acquis et versé sous forme de rente viagère.
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Qui est concerné ?
Au choix de l’entreprise : soit tous les salariés, soit une ou plusieurs catégories objectivement définies. L’affiliation est obligatoire pour les catégories définies.
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Quelle sont les modalités de mise en place ?
Mise en place par l’entreprise : en application d’un accord collectif de droit commun, d’une convention collective ou d’un accord de branche, d’une convention spécifique d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Contrat collectif conclu entre une entreprise et un organisme gestionnaire (assureur, institution de prévoyance ou mutuelle).
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Comment est déterminée la cotisation ?
En général, la cotisation correspond à un pourcentage du salaire brut fixé par l’entreprise et les salariés.
Le taux de cotisation est uniforme et obligatoire pour chaque catégorie de salariés concernés. La cotisation est souvent répartie entre l’employeur et les salariés avec une participation obligatoire de l’employeur.
Des cotisations individuelles et volontaires peuvent être versées par le salarié.
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| Quelles sont les règles pour l’entreprise ? |
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Règles fiscales : exonération des cotisations au titre de l’IS dans la limite de 8% du revenu brut plafonné à 8 PASS (soit 241.536 € en 2005). |
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Règles sociales : exonération des cotisations sociale dans la limité de 5% du salaire plafonnée à 5 PASS (150.960 € en 2005). |
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| Quelles sont les règles pour le salarié ? |
| Règles fiscales : |
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A l’entrée : les primes versées sont déductibles du revenu net imposable (après abattement de 10%), dans la limite de 10 % de ce revenu, sans que celui-ci puisse dépasser 241.536 € en 2005 (8 fois le PASS). Sur cette enveloppe, les cotisations patronales et salariales des régimes de retraite collectifs sont pris en compte. |
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A la sortie : la rente est considérée comme un revenu de remplacement et est imposée au même titre que la retraite obligatoire. |
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A quel moment est versée la prestation ?
Au moment du départ en retraite (date de liquidation de la pension dans un régime de base).
A noter : le remboursement de l’épargne acquise peut s’effectuer avant l’âge de la retraite en cas d’invalidité 2ème et 3ème catégorie, épuisement des droits aux allocations chômage à la suite d’un licenciement, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
De plus en cas de décès, la rente acquise peut-être reversée à un bénéficiaire désigné sous forme d’une rente viagère ou d’une rente éducation.
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Quel est le mode de gestion de l’épargne ?
Par compte individuel. Les droits sont acquis et portables.
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