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Qu'est-ce que l'Article 39 ?
Contrat permettant de constituer, au bénéfice des salariés, un complément de retraite connu à l'avance et versé sous forme de rente viagère, éventuellement réversible. La prestation est versée uniquement si le salarié est présent dans l'entreprise au moment de son départ en retraite.
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Qui est concerné ?
Au choix de l'entreprise : soit tous les salariés, soit une ou plusieurs catégories objectivement définies. Tous les salariés de la ou des catégories définies sont concernés.
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Quelles sont les modalités de mise en place ?
L'entreprise adhère au contrat Article 39 en application d'un accord collectif de droit commun, d'une convention collective ou d'un accord de branche, d'une convention spécifique d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
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Quelle est la durée du contrat ?
Annuelle, tacitement reconductible.
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Comment est déterminée la cotisation ?
Déterminée tous les ans, en fonction de la prestation initialement définie (bilan actuariel). La garantie est uniforme et obligatoire pour chaque catégorie de salariés concernés.
La cotisation est intégralement prise en charge par l'employeur.
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| Quelle sont les règles pour l'entreprise ? |
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Règles fiscales : exonération des cotisations au titre de l'Impôt sur les Sociétés. |
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Règles sociales : exonération des cotisations patronales dans la limite, par salarié concerné, de 85% de 1 fois le PASS (concernant l'ensemble des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance complémentaire) dont 19 % de 1 fois le PASS au titre de la prévoyance complémentaire. |
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| Quelles sont les règles pour le salarié ? |
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Règles fiscales : les cotisations de l'entreprise ne sont pas réintégrées dans le revenu imposable mais les rentes versées sont imposables. |
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Règles sociales : 95 % de la cotisation patronale sont soumis à la CSG et à la CRDS, les rentes versées supportent les cotisations sociales (CSG/CRDS + cotisation maladie). |
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A quel moment est versée la prestation ?
Au moment du départ en retraite, à condition que le salarié soit présent dans l'entreprise.
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Quel est le mode de gestion de l'épargne ?
Dans un fonds global pour l'entreprise. Les droits sont aléatoires et non portables, subordonnés à la présence dans l'entreprise.
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