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Qu'est-ce que l' IFC ?
Contrat permettant à l'entreprise de constituer progressivement une provision afin d'assurer le versement en capital des indemnités de fin de carrière (I.F.C) dues aux salariés, au moment de leur départ en retraite.
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Qui est concerné ?
Au choix de l'entreprise : soit tous les salariés, soit une ou plusieurs catégories objectivement définies.
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Quelles sont les modalités de mise en place ?
L'entreprise adhère à l'IFC en application d'une décision unilatérale de l'employeur, afin de répondre aux obligations d'un accord collectif de droit commun, d'une convention collective ou d'un accord de branche, d'une convention spécifique d'entreprise ou du minimum légal.
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Quelle est la durée du contrat ?
Annuelle, tacitement reconductible.
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| Comment est déterminée la cotisation ? |
| En fonction de : |
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l'évaluation de l'engagement de l'entreprise au titre des I.F.C (bilan actuariel annuel), |
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de la hauteur désirée par l'entreprise du préfinancement de son passif social, |
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de la capacité financière de l'entreprise (versement unique, lissé ou mixte). |
| La cotisation est uniquement à la charge de l'entreprise. |
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| Quelles sont les règles pour l'entreprise ? |
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Règles fiscales : exonération des cotisations au titre de l'Impôt sur les Sociétés. |
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Règles sociales : exonération des charges sociales sans limite. |
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| Quelles sont les règles pour le salarié ? |
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Règles fiscales : les cotisations de l'entreprise ne sont pas réintégrées dans le revenu imposable ; si le départ est volontaire, le capital versé est exonéré dans la limite de 3 050 euros ; s'il s'agit d'une mise à la retraite du salarié, le capital versé est exonéré jusqu'au montant prévu par la convention collective. |
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Règles sociales : exonération des charges sociales sans limite ; si le départ est volontaire, prélèvement des charges sociales sur le capital versé au premier euro + CSG/CRDS sur 95% du capital ; s'il s'agit d'un départ à la retraite, exonération du capital versé, jusqu'au montant prévu par la convention collective et au delà CSG/CRDS sur 95 % du capital. |
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A quel moment est versée la prestation ?
Au moment du départ en retraite du salarié, à condition qu'il soit présent dans l'entreprise.
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Quel est le mode de gestion de l'épargne ?
Dans un fonds global pour l'entreprise. Les droits sont aléatoires et non portables, subordonnés à la présence dans l'entreprise.
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