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Qu'est-ce que le Plan d'Epargne Entreprise ?
Dispositif collectif qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise, dans un cadre fiscal privilégié.
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Qui est concerné ?
Toutes les entreprises et tous les salariés qui le souhaitent peuvent en bénéficier. Le PEE est aussi ouvert aux mandataires sociaux et chefs d'entreprises ayant entre 1 et 100 salariés. Il est possible de conditionner le bénéfice de ce dipositif par un critère d'ancienneté qui ne peut pas excéder trois mois maximum.
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| Quelles sont les modalités de mise en place ? |
| Dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise, soit : |
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entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives, |
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au sein du comité d'entreprise, |
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à la suite d'une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise. |
Un dépôt doit être fait à la DDTEFP du lieu où il est établi.
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par l'accord mettant en place un dispositif d'épargne salariale, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur au moins un dispositif. |
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Quelle est la durée du règlement ?
La durée du règlement peut être déterminée (un an au minimum), renouvelable ou non, par tacite reconduction, ou indéterminée.
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Quand la date de signature du règlement intervient-elle ?
La date de signature du règlement intervient à tout moment.
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Comment alimenter le PEE ?
Il est possible d'alimenter le PEE par le versement de la participation, de l'intéressement, ou par tout autre versement volontaire du salarié. L'entreprise peut également participer par le versement d'un abondement.
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Quelles sont les limites pour l'entreprise ?
L'abondement de l'entreprise est limité à 300 % du versement annuel du salarié, avec un maximum de 2 300 euros par an (ou 3 450 euros par an si le PEE est investi en titres de l'entreprise). Ce plafond est cumulable avec le plafond d'abondement du dispositif à 5 ans (PEE/PEI).
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Quelles sont les limites pour le salarié ?
Les versements volontaires effectués par le salarié (y compris l'intéressement, hors participation) sont limités à 25 % de sa rémunération annuelle brute.
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Quel est le régime social et fiscal pour l'entreprise ?
Le PEE permet à l'entreprise de pratiquer un abondement, déductible de son assiette d'imposition, exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires.
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Quel est le régime social et fiscal pour le salarié ?
Le PEE permet de défiscaliser l'intéressement et de percevoir un abondement exonéré d'impôt sur le revenu à la sortie (pour le salarié) et de charges sociales et salariales (sauf CSG et CRDS). Les revenus des placements capitalisés dans le FCPE ne sont pas imposables. Les plus-values des placements réalisées sont exonérées d'impôt à la sortie (sauf CSG , CRDS et prélèvement social).
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Existe-t-il une possibilité d'abondement pour l'entreprise ?
Oui. Et en cas d'absence d'abondement de la part de l'entreprise, celle-ci doit obligatoirement consentir à une aide minimale à l'effort d'épargne de ses salariés (exemple : prise en charge des droits d'entrée des FCPE).
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Quels sont les avantages ?
| POUR
L' ENTREPRISE |
POUR
LES SALARIES |
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Un outil d'optimisation de l'épargne salariale. |
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La possibilité de se constituer une épargne dans les meilleures conditions |
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Une valorisation de l'image sociale (grâce à l'abondement) |
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La défiscalisation de l'intéressement s'il est placé sur un PEE |
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La simplicité et la souplesse de mise en œuvre |
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Au bout de 5 ans, une exonération d'impôt sur les produits et les plus-values des placements (sauf CSG et CRDS) |
L'efficacité du dispositif :
Comment le PEE vous permet de verser moins pour que
vos salariés gagnent plus, ou comment multiplier
par 1,5 une prime accordée à vos salariés,
tout en permettant à votre entreprise, de réaliser
30 % d'économie ?
| Du point de vue de l'entreprise : |
SALAIRE |
EPARGNE SALARIALE |
| Prime distribuée : 1 500 € |
Prime distribuée : 1 500 € |
| Charges sociales : + 750 € |
Charges sociales : 0 |
Economie d'IS (ex 37 %) :
- 832,50 € |
Economie d'IS (ex 37 % ) :
- 555 € |
| Coût réel : 1 417,50 € |
Coût réel : 945 € |
| - 30 % |
Du point de vue des salariés : |
SALAIRE |
EPARGNE SALARIALE |
| Prime distribuée : 1 500 € |
Prime distribuée : 1 500 € |
| 15% Cotisations sociales :- 225 € |
Cotisations sociales : 0 |
| CSG CRDS : 7,78 % - 116,70 €
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CSG CRDS : 7,78 % - 116,70 €
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| IRPP (ex : 20 %) : - 183,60 € |
IRPP (ex : 20 %) : 0 |
| Prime nette : 974,70 € |
Prime nette : 1 383,30 € |
| X 1,5 |
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Que deviennent les sommes versées ?
Les sommes versées sont investies sur un ou plusieurs FCPE définis dans le règlement du PEE. Elles sont bloquées pendant 5 ans avec des possibilités de retraits anticipés (mariage, invalidité, décès, démission, retraite, …).
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