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| Objet : verser des indemnités journalières en complément de celles allouées par la Sécurité sociale selon le mode défini au contrat de l'entreprise : |
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en relais de la convention collective applicable dans l'établissement (c'est-à-dire au terme de la période durant laquelle l'entreprise n'est plus tenue de verser l'intégralité de son salaire au salarié), |
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ou après application d'un délai franc, c'est-à-dire au terme du délai retenu (Par ex : si un délai franc de 30 jours est retenu, l'indemnisation débutera le 31ème jour). |
| Ces indemnités peuvent être calculées en fonction de la situation de famille du participant (majorations familiales pour les enfants à charge). |
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Durée maximum du versement : nous suivons la décision de la Sécurité sociale. Au maximum, les indemnités sont versées pendant 3 ans.
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| Documents nécessaires : |
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la déclaration d'incapacité temporaire de travail dûment remplie par l'entreprise, mentionnant en particulier la date d'arrêt de travail, le salaire annuel et la situation familiale du salarié, |
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les certificats médicaux attestant de l'arrêt de travail, |
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les attestations de paiement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale, |
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la déclaration de reprise du travail. |
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| Salaire annuel à déclarer : le salaire annuel à déclarer est calculé selon les modalités du contrat applicable. |
| Ce peut être : |
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soit les 12 mois de salaires bruts ou nets précédant la date d'arrêt de travail plus les primes, gratifications, commissions ou rappels perçus sur ces 12 mois, ayant supporté des cotisations Prévoyance, |
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soit le dernier mois de salaire de base (partie fixe) brut ou net précédant l'arrêt de travail x 12 + les primes, gratifications, commissions ou rappels (partie variable) versés au cours des 12 mois, ayant supporté des cotisations Prévoyance. |
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| Prestations : les prestations versées par les Institutions de prévoyance sont imposables. |
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Quand le contrat de travail n'est pas rompu, le règlement est effectué par chèque bancaire établi à l'ordre de la société, qu'elle devra réintégrer sur la fiche de paie du salarié après y avoir prélevé les cotisations sociales obligatoires. |
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Quand celui-ci est rompu, les garanties prévoyance demeurent applicables (si l'arrêt de travail est intervenu avant la date de départ de la société), le règlement est fait directement au participant. La CSG et la RDS sont prélevées par l'institution. |
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Exemple
M. Durand est marié et n'a pas d'enfant. Il
est en arrêt de travail à compter du 28
avril 2007. Par l'intermédiaire de son employeur,
ses droits conventionnels le couvrent à hauteur
de 75 % et notre contrat prévoit une intervention
après une carence de 45 jours.
Son salaire annuel correspond à 16 700 euros
(dernier mois x 12 + primes versées au cours
des 12 mois).
Prise en charge par l'institution au plus tôt
le 12 juin 2007 sur un salaire à 75 % : les indemnités
journalières seraient de 2,29 euros par jour.
A compter du 6 août 2007, aucun salaire n'est
versé par l'employeur : les indemnités
journalières seraient alors de 13,73 euros par
jour.
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