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Principe :
selon le contrat retenu, les rentes d'éducation peuvent être versées aux enfants à charge du participant au moment du décès.
Elles sont versées par trimestre à la personne qui a le ou les enfants mineurs à sa charge uniquement, ou à l'enfant majeur.
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| Documents à fournir : |
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une attestation relative à la tutelle de l'enfant mineur précisant que le tuteur possède la qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant mineur, |
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un avis de non imposition du tuteur pour déduction éventuelle de la CSG et la RDS à la source si tel est le cas. |
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| Notion d'enfant à charge : dans la majorité des contrats, sont réputés à la charge du participant, les enfants issus de lui, reconnus, adoptés ou recueillis par lui à son propre foyer, et ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition : |
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que le participant ou son conjoint en ait la garde ou, s'il s'agit d'enfants du participant, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire, |
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qu'ils soient âgés de moins de 18 ans, |
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qu'âgés de plus de 18 ans et moins de 21 ans, ils ne se livrent à aucune activité rémunératrice habituelle et durable, |
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qu'âgés de plus de 21 ans et de moins de 25 ans ou de 26 ans : |
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ils poursuivent leurs études en ne se livrant à aucune activité rémunératrice habituelle et à ce titre soient inscrits au régime de la Sécurité sociale des étudiants, |
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ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne puissent se livrer à aucune activité rémunératrice, |
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ou que frappés d'infirmité avant leur 21ème anniversaire, ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne puissent se livrer à aucune activité rémunératrice. |
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Fiscalité : les rentes d'éducation sont imposables, NOVALIS se charge d'en faire la déclaration au Trésor
Public. Elles sont soumises à la CSG
et la
RDS.
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