Quelles sont les obligations de l'entreprise en matière de prévoyance ?
Une obligation incombe à tous les employeurs à l'embauche du 1er salarié cadre. Celle-ci, issue de la Convention Collective Nationale des Cadres, impose à la charge de l'employeur, une cotisation minimale de 1,50% sur la Tranche 1 couvrant en priorité le risque Décès.
En plus de ce minimum, l'employeur doit consulter la convention collective qui peut imposer des obligations complémentaires en matière de Décès ou d'arrêt de travail.
N'hésitez pas à nous consulter.
L'exclusion de certains salariés est-elle possible en prévoyance ?
NON, si la souscription du contrat d'adhésion trouve son origine dans une convention ou un accord collectif conclu dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, ses effets s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise ou de la branche ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers). L'affiliation au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour les salariés concernés.
OUI, si la souscription du contrat d'adhésion relève d'une décision unilatérale de l'employeur, l'obligation d'affiliation de tous les salariés résulte de l'accord implicite de ces derniers. Toutefois un salarié peut refuser d'adhérer au régime de prévoyance mis en place dans la mesure où la signature de son contrat de travail est antérieure à la date d'effet des garanties, cette exclusion est définitive.
Si la souscription du contrat d'adhésion fait suite à une consultation du personnel par voie de référendum, l'obligation d'affiliation de tous les salariés résulte de la ratification de l'accord obtenue par le référendum.
La définition de la ou des catégories de salariés auxquelles la couverture de prévoyance va s'appliquer doit être faite sur la base de critères objectifs.
Seuls les contrats d'adhésion présentant un caractère collectif et obligatoire permettent la déduction du revenu imposable du montant des cotisations versées.
Dans quelles conditions est-il possible de modifier un contrat d'adhésion prévoyance ?
La modification d'un contrat d'adhésion, demandée par le représentant légal de l'entreprise ou par toute personne habilitée et en tenant compte des modalités de mise en place du contrat initial, peut être réalisée à effet du 1er janvier de l'exercice civil suivant, du 1er jour du trimestre civil suivant ou au 1er jour du mois suivant la demande. L'entreprise devra être à jour de ses cotisations pour que la demande puisse être recevable.
Quel est le délai de règlement des prestations ?
Pour la santé : en 48h après réception des décomptes de la Sécurité sociale si vous bénéficiez de NOEMIE.
En moins de 5 jours pour la majorité des autres cas.
Que deviennent les garanties prévoyance et santé collectives en cas de chômage indemnisé par les Assedic ?
NOVALIS Prévoyance propose, sous certaines conditions, une protection sociale adaptée aux demandeurs d'emploi indemnisés par les ASSEDIC tant en santé qu'en prévoyance.
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Avez-vous des solutions à proposer à un sortant d'un contrat collectif santé ? (départ en retraite, chômage, fin de maintien de garanties…)
Les participants ou anciens participants de nos organismes de prévoyance peuvent bénéficier de nos garanties les mieux adaptées à leur situation.
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Qui peut bénéficier de Posaction
?
Ce service s ’adresse à toutes les entreprises adhérentes de moins de 500 salariés. Il est totalement pris en charge par votre institution de prévoyance.
Pour les entreprises adhérentes de plus de 500 salariés, ce service est payant.
Il peut être souscrit en contactant la cellule « Étude et accompagnement des arrêts de travail ».
Quand peut-on bénéficier des services de prévention de Posaction ?
Posaction est disponible 24h/24 et 7j/7.
Le salarié doit-il informer son entreprise s'il fait appel à Posaction ?
L'utilisation de Posaction est anonyme. L'employeur ne doit pas être informé.
