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Le PERCO est un nouveau dispositif collectif d'épargne à horizon retraite.
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Qui est concerné ?
Tous les salariés d'une entreprise peuvent en bénéficier. Toutefois, une condition d'ancienneté minimale peut être fixée, qui ne peut pas dépasser 3 mois.
Le PERCO est aussi ouvert aux mandataires sociaux et aux chefs d'entreprise ayant entre 1 et 100 salariés.
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Quelles sont les modalités de mise en place ?
La mise en place du PERCO se fait sous forme d'un accord collectif, négocié au niveau de l'entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle, avec les représentants des organisations syndicales. Un dépôt légal doit être fait à la DDTEFP du lieu où il est établi.
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Quelle est la durée du règlement ?
Un an minimum, tacitement reconductible.
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| Comment alimenter le PERCO ? |
| Par : |
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les versements volontaires du salarié, |
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l'intéressement, |
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la participation, |
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l'abondement de l'entreprise. |
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Existe-t-il une possibilité d'abondement pour l'entreprise ?
L'abondement est facultatif, mais l'entreprise doit apporter une aide qui doit être précisée dans le règlement. Il peut s'agir de la prise en charge des frais administratifs du plan.
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Quelles sont les limites pour le salarié ?
Les versements volontaires effectués par le salarié, y compris l'intéressement, sont limités à 25 % de la rémunération annuelle brute.
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Que deviennent les sommes versées ?
Investies dans un ou plusieurs FCPE définis dans le règlement du PERCO, elles sont bloquées jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire, avec possibilités de déblocages anticipés.
La gestion financière doit se faire au profit de 3 supports de placement aux profils d'investissement différents. Il est obligatoire de proposer un fond solidaire.
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| Quelles sont les modalités de sortie du PERCO ? |
| La sortie de fait au moment de la retraite sous la forme d’une rente viagère à titre onéreux ou en capital si l’accord le prévoit. |
| Les cas de déblocage anticipé sont les suivants : |
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l'acquisition de la résidence principale, |
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l'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, |
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le décès du bénéficiaire, |
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une situation de surendettement, |
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l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, |
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l’acquisition d’une résidence principale ou remise en état (catastrophe naturelle). |
| Si le salarié quitte son entreprise, il reçoit un livret d’épargne salariale récapitulant ses avoirs. |
| Il peut alors : |
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conserver l’épargne au sein de son PERCO, |
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obtenir le transfert de son épargne sur le plan d’épargne de sa nouvelle entreprise. |
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Quel est le régime social et fiscal pour l'entreprise ?
L'abondement est déductible du résultat imposable, exonéré des charges sociales et de taxe sur les salaires.
Une cotisation de 8,2 % est versée par l'employeur sur la part d'abondement comprise entre 2300 euros et 4600 euros.
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| Quel est le régime social et fiscal pour le salarié ? |
| Le PERCO permet de défiscaliser l'intéressement et de percevoir un abondement exonéré d'impôt et de charges sociales (sauf CSG, CRDS et prélèvement social). |
| Les revenus des placements capitalisés dans le FCPE ne sont pas imposables. Les plus-values réalisées sont exonérées d'impôt et de charges sociales (sauf CSG et CRDS). |
| A noter : le Plan d'Epargne pour la Retraite Interentreprises Collectif (PERCO-I), dit "par adhésion", regroupe un ensemble d'entreprises prises individuellement. Sa mise en place est initiée par 2 premières entreprises signataires au minimum. Les entreprises entrant dans le champ d'application de cet accord peuvent y adhérer ultérieurement : |
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soit par négociation avec le Comité d'Entreprise, |
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soit par ratification à la majorité des 2/3 des salariés. |
| Les TPE peuvent donc adhérer à un PERCO-I. En effet, à la différence du PERCO, il n'est pas nécessairement besoin de délégués syndicaux au sein de l'entreprise. |
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