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| Objet : verser des indemnités journalières en complément de celles allouées par la Sécurité sociale selon le mode défini au contrat de l'entreprise : |
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en relais de la convention collective applicable dans l'établissement (c'est-à-dire au terme de la période durant laquelle l'entreprise n'est plus tenue de verser l'intégralité de son salaire au salarié), |
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ou après application d'un délai franc, c'est-à-dire au terme du délai retenu (par exemple : si un délai franc de 30 jours est retenu, l'indemnisation débutera le 31ème jour). |
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| Ces indemnités sont calculées en fonction de la situation de famille du participant (majorations familiales pour les enfants à charge dans certains contrats). |
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Durée maximum du versement :
suivant la décision de la Sécurité sociale. Au maximum, les indemnités sont versées pendant 3 ans.
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| Documents nécessaires : |
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la déclaration d'incapacité temporaire de travail dûment remplie par l'employeur, mentionnant en particulier la date d'arrêt de travail, le salaire annuel et la situation familiale du salarié, |
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les certificats médicaux attestant de l'arrêt de travail, |
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les attestations de paiement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale, |
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la déclaration de reprise du travail. |
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| Salaire annuel à déclarer : le salaire annuel est calculé selon les modalités du contrat applicable. Ce peut être : |
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soit les 12 mois de salaires bruts ou nets précédant la date d'arrêt de
travail + les primes, gratifications, commissions ou rappels perçus sur ces 12 mois, ayant un caractère de salaire et soumis à cotisation. |
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soit le dernier mois de salaire de base brut précédant l'arrêt de travail X 12 + les primes versées au cours des 12 mois, ayant un caractère de salaire et soumis à cotisation. |
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Prestations :
Les prestations versées par les Institutions
de Prévoyance sont imposables.
Quand le contrat de travail n'est pas rompu, le règlement
est généralement effectué par chèque
bancaire établi à l'ordre de la société,
qu'elle pourra réintégrer sur la fiche
de paie du salarié après y avoir prélevé
les cotisations sociales obligatoires.
Quand celui-ci est rompu, les garanties prévoyance
demeurent applicables si l'arrêt de travail est
intervenu antérieurement à la date de
départ de la société. Le règlement
est fait directement au participant. La CSG
et la
RDS sont prélevées par l'institution.
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Exemple : Monsieur Durand est marié. Il n'a pas d'enfant.
Il est en arrêt de travail à compter du 28 avril 2006.
Par l'intermédiaire de son employeur, ses droits conventionnels le couvrent à 75 % et son contrat prévoit notre intervention après un délai de carence de 45 jours.
Le salaire annuel correspond à 16 700 euros (dernier mois x 12 + primes versées au cours des 12 mois).
Prise en charge par l’Institution de prévoyance au plus tôt le 12 juin 2006 sur le salaire, à 75 % : les indemnités journalières seront de 2,29 euros par jour.
A compter du 6 août 2006, aucun salaire n'est versé par l'employeur : les indemnités journalières seront alors de 13,73 euros par jour.
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