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8,71 € : SMIC horaire au 01/07/2008

1,1648 € : Valeur du point retraite
ARRCO au 01/04/2008

0,4132 € : Valeur du point de retraite
AGIRC au 01/04/2008

13,9684 € : Salaire de référence
ARRCO (année 2008)

4,8727 € : Salaire de référence
AGIRC (année 2008)

33 276 € : Plafond annuel de
la Sécurité sociale (année 2008)

2 773 € : Plafond mensuel de
la Sécurité sociale (année 2008)
 
     
     

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- Quels sont les principes généraux de la retraite complémentaire en France ?

- Est-il obligatoire de cotiser à une caisse de retraite complémentaire ARRCO ?
- Est-il possible d'obtenir un relevé de points de retraite ?
- Quelle est la fréquence des versements de la retraite ?
- A quel moment doit-on demander sa retraite ?
- Quelles sont les démarches à accomplir pour demander sa retraite ?
- Quels sont les documents à conserver en prévision de la constitution d'un dossier de
  retraite ?

- A qui doit-on demander ses retraites ARRCO et AGIRC ?
- Comment la valeur du point de retraite est-elle actualisée ?
- A quoi correspond le salaire de référence et comment va-t-il évoluer dans les années
  futures ?

- Existe-t-il de nouvelles possibilités pour acquérir des points de retraite ?
- En cas de changement d'employeur, que se passe-t-il pour les points de retraite ?
- Que se passe-t-il s'il n'y a pas eu de versement de cotisations par l'employeur ?
- Qu'en est-il de la retraite pour les périodes d'activité à l'étranger ?
- Que deviennent les garanties en cas de chômage ?
- Quels sont les documents à fournir pour bénéficier de points au titre de l'invalidité ?

 
 
   
Quels sont les principes généraux de la retraite complémentaire en France ?
 

Répartition et solidarité entre les générations. C’est un régime à cotisations définies, obligatoire et permanent.
Les institutions gestionnaires sont administrées paritairement par les organisations d’employeurs et de salariés, sans que l’Etat ne soit partie prenante.

   
  Est-il obligatoire de cotiser à une caisse de retraite ARRCO ?
 

Oui, depuis le 29 décembre 1972, l'ensemble des salariés du secteur privé doit cotiser à une caisse de retraite complémentaire.

   
Est-il possible d'obtenir un relevé de points de retraite ?
 

Depuis le dernier trimestre 2007 dans le cadre du droit à l’information il est possible de connaître le nombre de points de retraite acquis par l’intermédiaire d’un relevé de situation individuelle (RIS) ou d’une estimation indicative globale (EIG) envoyés désormais systématiquement. En 2008, tous les assurés âgés de 45 et 50 ans recevront leur RIS et ceux âgés de 57 et 58 ans recevront leur EIG.

Le RIS récapitule les droits acquis en points auprès des différents régimes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. L’EIG ajoute au relevé une évaluation du montant de la retraite totale en fonction de différents âges de départ. Depuis cette année, il est également possible d’obtenir un relevé de situation individuelle sur demande (dans la limite d’un RIS tous les deux ans). Pour cela, l’assuré, quel que soit son âge doit s'adresser au CICAS de sa région ou en téléphonant à notre institution au numéro indigo 0 820 820 456.

Pour connaître l’année d’envoi de votre premier document en fonction de votre année de naissance consultez le calendrier du droit à l’information ou  rendez-vous sur le site www.info-retraite.fr. Vous y trouverez également un guide d’utilisation interactif de votre relevé ou de votre estimation.

   
Quelle est la fréquence des versements de la retraite ?
 

Les allocations retraite sont versées trimestriellement et d'avance si vous totalisez au moins 200 points ARRCO ou 500 points AGIRC.

   
A quel moment doit-on demander sa retraite ?
 

On doit commencer les démarches 4 mois avant la date de départ envisagée de façon à rassembler tous les éléments nécessaires au calcul de vos droits.
En fonction de votre lieu de résidence (voir carte ci-dessous), contactez l’un des cinq services téléphoniques mis en place par les Cicas (Centre d’information, de conseil et d’accueil des salariés). Un conseiller vous demandera, entre autres, votre numéro de Sécurité sociale, et validera votre demande en direct. Il vous proposera un rendez-vous près de chez vous au cours duquel vous finaliserez, ensemble, votre dossier.
N'oubliez pas, l'Estimation Indicative Globale (EIG) envoyée systématiquement aux salariés à partir de 57 ans en 2008 est un outil essentiel pour faire le point sur votre situation individuelle.

carte des CICAS

Cinq numéros sur toute la France

(0,09 € la minute à partir d’un poste fixe)

  Région Sud-Ouest 0 820 200 246 (de 8h30 à 19h)
  Région Nord-Ouest 0 820 200 075 (de 9h à 18h)
  Région Nord-Est 0 820 200 015 (de 9h à 18h)
  Région Sud-Est 0 820 200 014 (de 9h à 18h)
  Région Paris-Ile-de-France 0 820 200 701 (de 8h30 à 18h)
     


   
   
  Quelles sont les démarches à accomplir pour demander sa retraite ?
 
Pour faire valoir ses droits à la retraite, il est nécessaire de :

se procurer un imprimé de demande de retraite auprès de la dernière institution d'affiliation ou au CICAS le plus proche de votre domicile,
compléter l'imprimé de demande de retraite sans oublier de le signer,
l'envoyer à l'institution de retraite complémentaire avec une copie du livret de famille ou de la carte d'identité et un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne.

L'institution concernée enregistre la demande, attribue un numéro de dossier et envoie un document appelé "Déclaration complémentaire de carrière ".
Sur ce document, il est nécessaire de :
vérifier que les renseignements portés sont exacts et, le cas échéant, les corriger,
compléter votre carrière depuis votre 16ème anniversaire en reportant les périodes d'activité non recensées, puis de retourner ce formulaire à l'institution avec tous les justificatifs demandés

   
  Quels sont les documents à conserver en prévision de la constitution d'un dossier de retraite ?
 
Pour les périodes d'activité : les bulletins de salaires, les décomptes de points adressés par votre institution de retraite complémentaire, les certificats de travail.
Pour les périodes d'inactivité : les attestations d'Assedic, les certificats de maladie et attestations de la Sécurité sociale.

   
A qui doit-on demander ses retraites ARRCO et AGIRC ?
  Vous devez contacter vos dernières institutions de retraite ARRCO et AGIRC (si cotisation au régime de retraite des cadres).
Vous pouvez également téléphoner au Centre d'information de retraite complémentaire des salariés (Cicas) de votre département ou vous connecter directement sur le site www.agirc-arrco.fr pour remplir un formulaire en ligne de demande de retraite.

   
  Comment la valeur du point de retraite est-elle actualisée ?
 

Depuis le 1er avril 2004 et jusqu'au 1er avril 2008, la valeur du point suit l'évolution des prix (hors tabac).

   
  A quoi correspond le salaire de référence et comment va-t-il évoluer dans les années futures ?
 

Le salaire de référence correspond au prix d'achat d'un point de retraite. Jusqu'en 2008, il suivra l'évolution du salaire moyen des participants ARRCO et AGIRC .

   
  Existe-t-il de nouvelles possibilités pour acquérir des points de retraite ?

 

 

Oui, en cas de :
Congé de présence parentale
Un salarié dont la présence est indispensable auprès de son enfant malade, victime d'un accident ou d'un handicap graves, peut bénéficier d'un congé ou d'une activité à temps partiel d'un an maximum. Dans le cadre d'un accord d'entreprise, il peut obtenir des points de retraite en contrepartie du versement de cotisations. Celles-ci sont alors calculées comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales, selon les mêmes dispositions que celles prévues pour le congé parental d'éducation.
 

Congé de reclassement
Les personnes qui participaient au régime de retraite des cadres lorsqu'elles ont accédé à un congé de reclassement (article L.321-4-3 du Code du travail) peuvent obtenir des points de retraite, et ce, pendant la durée du congé, moyennant le versement de cotisations. Cette possibilité est soumise à la signature d'un accord au sein de l'entreprise et s'impose alors à tous les salariés concernés par un congé de reclassement.
 
Cessation d'activité des salariés âgés
Les bénéficiaires d'un accord d'entreprise relatif à la cessation d'activité des salariés "CASA" ou "CATS" peuvent acquérir des droits en contrepartie du versement de cotisations. Celles-ci sont calculées sur la base du salaire de référence retenu pour la détermination du revenu de remplacement (limité à un montant égal à deux plafonds de la Sécurité sociale). Les taux applicables sont fonction du dispositif retenu dans l'entreprise.
 
 
Vous pouvez également racheter des années d'études :
Auprès de régime de base :
Si vous avez au moins 20 ans et moins de 60 ans et que votre retraite n'est pas encore liquidée, vous avez la possibilité de verser des cotisations pour la prise en compte des périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes préparatoires aux grandes écoles.
 
Auprès des régimes AGIRC et ARRCO :
Si vous avez effectué un tel versement auprès du régime de base, vous pouvez acquérir un nombre de points forfaitaire de 70 points par année, limité à 3 ans dans chacun des deux régimes (calcul établi prorata temporis pour les années incomplètes). Votre demande devra être accompagnée de la décision d'admission au versement notifiée par le régime de base.
Vous ne pouvez exercer cette possibilité d'acquisition qu'une seule fois au titre de l'ARRCO et au titre de l'AGIRC. Les demandes à l'un ou l'autre des régimes pourront être dissociées et porter sur des périodes de durée différentes dans chacun d'eux, à condition qu'elles soient comprises dans les années d'études devant faire l'objet d'un versement auprès du régime de base. Attention : le choix opéré présentera un caractère irrévocable.
 

Le montant du rachat sera déterminé comme suit :

Nombre de points à acquérir
X
valeur du point AGIRC (et /ou ARRCO)
X
coefficient qui sera fonction de votre âge à la date du versement (barème ci-dessous)

ARRCO - AGIRC
Coefficients de rachat d'études selon l'âge
AGE
COEFFICIENT
AGE
COEFFICIENT
20 ans
9,4
40 ans
14,3
21 ans
9,6
41 ans
14,6
22 ans
9,8
42 ans
14,9
23 ans
10,0
43 ans
15,2
24 ans
10,2
44 ans
15,5
25 ans
10,5
45 ans
15,8
26 ans
10,7
46 ans
16,2
27 ans
10,9
47 ans
16,5
28 ans
11,1
48 ans
16,9
29 ans
11,4
49 ans
17,2
30 ans
11,6
50 ans
17,6
31 ans
11,9
51 ans
17,9
32 ans
12,1
52 ans
18,3
33 ans
12,4
53 ans
18,7
34 ans
12,6
54 ans
19,1
35 ans
12,9
55 ans
19,5
36 ans
13,2
56 ans
19,9
37 ans
13,4
57 ans
20,4
38 ans
13,7
58 ans
20,8
39 ans
14,0
59 ans
21,2
     
60 ans
21,7

   
En cas de changement d'employeur, que se passe-t-il pour les points de retraite ?
 

Les points acquis au titre du régime de retraite des cadres sont transférés à la nouvelle institution d'affiliation.
Les points acquis au titre du régime de l'ARRCO sont conservés dans l'institution d'origine jusqu'à la retraite.

   
  Que se passe-t-il s'il n'y a pas eu de versement de cotisations par l'employeur ?
 

Rien n'est perdu à condition que les retenues correspondantes aient bien été effectuées sur les bulletins de salaire (cette mesure ne concerne toutefois pas les responsables d'entreprise).

   
  Qu'en est-il de la retraite pour les périodes d'activité à l'étranger ?
 
Concernant les retraites obligatoires (en France : retraite de la Sécurité sociale, retraites ARRCO et AGIRC) :
pour les pays de l'Espace Economique Européen et les pays avec lesquels la Sécurité sociale a passé une convention, le principe est simple car les retraites sont coordonnées. La demande que vous faites dans le pays de résidence sera transmise au pays dans lequel vous avez travaillé. Chaque pays vous servira ensuite une retraite.
pour tous les autres pays : vous devez formuler une demande dans chaque pays, vous avez peut-être des droits.
Concernant les retraites non obligatoires (retraites d'entreprises, fonds de pension, assurance vie…) : il n'existe aucune coordination entre pays. Même si les démarches vous semblent compliquées, nous vous conseillons de contacter chaque organisme auprès duquel vous avez cotisé.

   
Que deviennent les garanties en cas de chômage ?

 

 

Il est possible de continuer à acquérir des points retraite, soit en les rachetant, soit dans le cadre d'un maintien gratuit, selon la nature des allocations qui vous sont versées par les ASSEDIC.
Le nombre de points à vous attribuer est calculé, par votre caisse de retraite, pour chaque jour indemnisé, à partir du salaire journalier de référence indiqué sur l’attestation Assédic.

   


Quels sont les documents à fournir pour bénéficier de points au titre de l'invalidité ?
 
Faîtes parvenir à l'institution de retraite complémentaire concernée une copie de la notification de pension d'invalidité ou une copie de la rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 66 % .
 



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